Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE531 Rejeté
M. Marcel Bonnot LES-REPet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 17 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, remplacer les mots : « du centre principal des intérêts », par les mots : « où se situe le siège social ».
Exposé sommaire
La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s’apparente à la notion de COMI en droit européen. Dès lors, il convient de supprimer la notion de COMI imprudente en ce qu’elle est déjà utilisée par le règlement 1346/2000 et définie par la CJUE. Ainsi il y aurait un COMI en droit de l’Union européenne et un autre COMI en droit français, avec le risque de définitions et d’analyses différentes entre la CJUE et la Cour de cassation ce qui serait alors source d’interprétations divergentes de nature à nuire à l’efficacité et la rapidité des procédures.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Philippe Houillon, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.