Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1451 Non soutenu
M. Marcel Bonnot LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
L’Article L 214‑6‑2 du code de l’éducation autorise après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ce dispositif introduit lors de la commission est donc superfétatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.