M. Marc Francina

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ».

À l’alinéa 6, supprimer la référence : « , L. 3132‑25 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 ».

I. - L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante : « En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. »

Supprimer cet article.

L’article 244  quater  O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la créati

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa l’alinéa suivant : « La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211‑5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211‑41, soit à l’article L. 5211‑41‑1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, so

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Peuvent également obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et