M. Jean-Carles Grelier

Substituer à l’alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du prem

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du Code général des impôts est complété par les mots : « ou à une activité organisée par des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au

Après l’alinéa 139, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « I bis . – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « « 3°  bis  Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du pr

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis)  Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur a

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106,05 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 106,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,7 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ».

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :  « santé, »,  insérer les mots :  « notamme

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « en deviennent membres »  les mots :  « relèvent de celle-ci ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « médicales et de la pharmacie »  les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre

Supprimer l’alinéa 4.

Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et t

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : «  a)  Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :  « Les acteurs du

L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la dette de la France »

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Comité de suivi des retraites ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « profession médicale et de la pharmacie » les mots : « professions de santé ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ».

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de sant

Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et t

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe, dans un établissement de santé, social ou médico-social, un emploi à durée indéterminée au titre de la profession mentionnée à l’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, qui est titulaire des certificats, titres et attesta

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi rédigé : «  a)  Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acteurs du t

I. – À l’alinéa 40, après le mot :  « salariés » insérer les mots :  « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion.  III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot :  « salarié » insérer

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la réforme du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Ce rapport évalue notamment plusieurs scenarii de réforme d