M. Michel Heinrich

À l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 141‑11 du code de l’urbanisme, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « non bâtis ayant vocation d’espaces verts, d’espaces favorables à la biodiversité ou de terrains cultivés ».

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement dont une partie du périmètre est compris

I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «  iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d’électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommat

Le début du premier alinéa du d du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  d)  Au coût des équipements, aux droits et aux frais pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur et de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de

L’article 200  quater du code des impôts est ainsi modifié : 1° Aux  b , 4° du  c , 4° du  d , f , g , h , j et  k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; 2° Le 5°  bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5°  bis . – Si, pour un même

Au 1, par trois fois, au premier alinéa du 2, au premier alinéa, par trois fois et au deuxième alinéa, par deux fois, de l'article278‑0  bis A du code général des impôts, après le mot : « travaux », sont insérés les mots « et prestations ».

L'article 244  quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 du I est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Travaux, droits ou frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération, conf

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contri

L’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent à titre expérimental moduler le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le tau

Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée : « Section XV : Taxe locale climat énergie «  Art. 1609 decies A. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’élaboration de

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-31-1 .– Dans le cadre d’un chapitre spécifique du cahier des charges de concession de la distribution d’électricité ou de gaz, l’

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Par dérogation, le coefficient multiplicateur peut être porté à 12, sous réserve que la commune affecte le produit de la part de la taxe résultant de l’application

La première phrase du 2° de l’article L. 121‑8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie. ».

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la partie législative du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : compensation des charges résultant de la prise en charge de la précarité énergétique par les collectivités territoriales «  Art. L. 121‑48. – Les

Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 «  Art. L. 541‑10‑1 A.  – Une agence indépendante, sous l’égide du ministère de l’environnement, est chargée du contrôle et de la régulation des filières dédiées de responsabilité élargie d

À la première phrase de l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : « , des produits de maroquinerie ».

L’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiène » ; 2° Les 2° et 3° du II sont abrogés ; 3° Au VI, après le 5°, il est insér

Après le 3° du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3  bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets soumis à la filière soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens réels du service public de gestion de

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfa

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; «  b)  À la première phrase du second alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacé

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; «  b)  À la même phrase, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 1,3 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au nombre: « 500 » le nombre : « 5000 ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , pondéré suivant une fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’

Supprimer l’alinéa 48.

Supprimer l’alinéa 48.

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

À l’alinéa 46, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ».

À l’alinéa 46, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Une étude d’impact précède cette généralisation. »

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Une étude d’impact précède cette généralisation. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières p

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À compter du 1 er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l’environnement des consommateurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À compter du 1 er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l’environnement des consommateurs. »

Après le mot : « janvier » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 2018, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de mati

Après le mot : « janvier » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 2018, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de mati