Amendement n° II-505 Sans sort

Le 3° de l'article 1381 du code général des impôts est abrogé.

Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière d’après l’article 1381‑3 du CGI, article qui figure dans la législation depuis le début du siècle et qui visait en particulier les bateaux-lavoirs, rares habitants sur l’eau à cette époque qui bénéficiaient d’une concession de nature emphytéotique donnant à leur occupation un caractère permanent et irrévocable. Actuellement, les bateaux-logements ne bénéficient pas de ces contre-parties puisque la convention d’occupation temporaire du domaine public signée par chaque propriétaire est un droit personnel et incessible, précaire car valable uniquement 5 années renouvelables mais révocable à tout moment par l’administration. Les propriétaires de bateaux-logements sont par ailleurs redevables d’une redevance annuelle tout à fait justifiée et souvent deux à trois fois le montant de la taxe foncière. De plus, les bateaux-logements constituent des biens meubles (art  551 du Code Civil) et n’ont aucune emprise foncière puisqu’ils n’occupent pas une parcelle cadastrée, fondement même de la taxe foncière.