Mme Arlette Grosskost

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d’installation ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. IV. – En c

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 32.

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII et un article L. 6327 ainsi rédigés : « Chapitre VII « Maisons d’accueil hospitalières » «  Art. L. 6327 . – Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidants dans leurs parcours de sa

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l’interdiction d’achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l’achat de tabac en ligne.

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre charg

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le comme

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « ainsi que les infractions au 2 de l’ article 565 et au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, ».

Après l’article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3511‑2‑3 . – Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans l’enceinte d’une gare, d’une aérogare ou du réseau de transport métropolitain parisien ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l’exception des buralistes et des organisations les représentant, ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’ alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et la a du 3° du I entrent » les mots : « I entre ».

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 3511‑6‑1. –  Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure av

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

Supprimer cet article.

La capture, l’importation, la commercialisation et l’exhibition de cétacés en captivité est interdite.

À l’alinéa 1, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ».

I. – L’article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêch

« Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé : « Droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L. 1427‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1427‑1 . – Le droit particulier aux départements de la Moselle du

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique «

A l'alinéa 2, après les mots "les animaux sont soumis au régime des biens", ajouter la phrase " Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance."

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :  « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées aux titres I à IV du livre II du code de commerce, à l’exclusion des formes de société conférant la qualité de commerç

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leurs recherches et constats, les agents ne peuvent pas demander d’informations sur l’identité du client, ni sur la nature et le montant des prestations fournies par l’avocat. ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° bis  Compléter l’article 17, par un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et de se faire co

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Caisse des dépôts et consignations n’est pas soumise aux dispositions du II de l’article 1 er de l’ordonnance visée au premier alinéa. ».

Après le mot : « prud’hommes », supprimer la fin de l’alinéa 52.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d’expert-comptable » les mots : « et juridiques ».

Supprimer cet article.

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d’avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1°

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « 1 er janvier 2017 ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ».

Les articles 12 à 14 de la présente loi sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, sous réserve des dispositions particulières régissant le statut, les compétences et l’organisation du notariat dans ces départements et résultant notamment de la loi du 17 juill

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer