Amendement n° 122 Rejeté
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 3 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l’ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétaires,…) qui ne sont pas suspects d’être sensibles aux publicités des produits du tabac que comporte ce média.
De surcroît, la Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.
Cette disposition est inutile, il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.