M. Nicolas Dhuicq

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d’usages ».

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. »

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L’État, de ses établissements publics et des col

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre I er du livre IV du même code est complétée

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable ».

Le 2° du III de de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. »

À l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « place », insérer les mots : « avec l’équipe soignante ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « prescrit et ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « indésirable ».

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. »

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ».

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »

À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».

À l’alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » Les mots : « peut être ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu’au décès ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ».

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l’accord ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales »

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – » , insérer les mots : « Après la mise en place des soins palliatifs adaptés et complets, prescrits par le personnel médical et mis en place en équipe, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation parentérale, ».

Supprimer le troisième alinéa

À l’alinéa 2, après le mot : « œuvre »,  insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « actes », insérer les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».