Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 487 Rejeté
M. Nicolas Dhuicq LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1110‑5‑2. – » ,
insérer les mots :
« Après la mise en place des soins palliatifs adaptés et complets, prescrits par le personnel médical et mis en place en équipe, ».
Exposé sommaire
L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. Il est donc essentiel qu’un effort national pour leur généralisation et leur amélioration permette qu’ils soient systématiquement mis en place pour chaque patient qui y a droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.