Amendement n° 784 Tombé

Supprimer l’alinéa 7.

Cet alinéa instauré en commission oblige les branches saisonnières à négocier sur la reconduction des contrats saisonniers. En cas de non reconduction, une compensation financière en fonction de l’ancienneté du salarié deviendrait obligatoire en laissant le soin au gouvernement de légiférer par ordonnance en cas d’échec de négociations. Ainsi, ce dispositif met à mal la démarche initiée par le SNELAC (Syndicat National des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels) depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux qui a fait l’objet de la signature de l’avenant n° 41 le 23 janvier 2012, instaurant notamment dans la branche la mise en œuvre du dispositif innovant du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII).