M. Yannick Favennec-Bécot

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement ».

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots  : « , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n°        du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ».

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :  « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ».

À l’alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « , soit à l’exploitant, ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots: « responsable de plein droit à l’égard du client » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , immédiate ou prochaine, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver, directement et par ses propres moyens, le véhicule mentionné précédemment ».

Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots : « S’arrêter ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , selon des conditions fixées par décret. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l’article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – L’article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l’exception des titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1 du code des transports en vue d’assurer l’exploitation de cette autorisa

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Recourir à la location d’un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d’une autorisation de stationnement. ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « d’un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d’une autorisation de stationnement ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , sauf accord exprès entre l’exploitant et l’intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d’intermédiation. L’exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « tout ou partie des horaires d’ » .

Rédiger ainsi cet article : « I. - Une région constituée des régions Bretagne et Pays de La Loire est créée. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette condition de surface ne s’applique pas dans le cas de l’agrandissement d’une exploitation constituée en totalité de biens transmis par un parent ou allié au sens du premier alinéa du présent II. ».

Supprimer l’alinéa 52.

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 43.

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II  quater . – L’article L. 418‑5 du même code est abrogé. ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II  quater . – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années suivant la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le représentant de l'État dans le département, les actions

À l’alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ».

Supprimer les alinéas 48 et 49.

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 50, après le mot : « refusée », insérer le mot : « notamment ».

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑7‑3. –  La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terr

Au premier alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le VII de l’article L. 122‑1‑5 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1.  – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, de

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l’approbation d’un tel projet ou document est

Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , de l’interprofession française du bétail et des viandes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les colle

Après le 17° de l’article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17°  bis ainsi rédigé : « 17°  bis   Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; ».