M. Yannick Favennec-Bécot

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 403 d

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 403 d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».

Supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2020 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l’environnement. ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé: «  Art. L. 351‑3‑1 . – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre en vue de l’ouverture du droit à pension, est attribuée au président et au trésorier

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé: «  Art. L. 351‑3‑1 . – Une majoration de durée d’assurance de un trimestre en vue de l’ouverture du droit à pension, est attribuée au président et au trésorier

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 3122‑9 est abrogé ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Le 1° du III du même article est abrogé ; ».

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 3122‑2 du code des transports est complété par la phrase suivante : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon les conditions établies et communiqués préa

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 3122‑9 du code des transports est ainsi modifié : Les termes « au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou » sont supprimés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 3122‑9 du code des transports est supprimé ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa 7 de l’article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule avant la réservation, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule est situé sur la voie ouverte à la

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa 7 de l’article L. 3120‑2 du code des transports est supprimé ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa 4 de l’article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « soit à l’exploitant, ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l’égard du client, » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé » les mots : « par voie électronique ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de permettre au client de sélect

Supprimer l’alinéa 22.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».

Supprimer l’alinéa 33.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ».

À l’alinéa 26, après le mots : « client, », insérer les mots : «, soit à l’exploitant, ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l’égard du client, », les mots : « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé », les mots : « par voie électronique ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1°du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d’un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de perme

Supprimer l’alinéa 22.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».

Supprimer l’alinéa 33.