Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 475 Tombé
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 15 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l’article L. 161‑2 du code de l’environnement, du titre IV sur « la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ».
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.