Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 499 Tombé
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quater AA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».
Exposé sommaire
Il est préférable que seules les associations agréées puissent agir devant une juridiction civile ou administrative.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.