M. Philippe Gosselin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Le livre III du code de la route est ainsi modifié : " 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé : "« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’arti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b) À la seconde ph

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».

Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :  « « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :  « Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockag

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 22.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :  « réception » insérer les mots : « ou, avec l’accord exprès de la partie civile, par voie électronique sécurisée dans des conditions garantissant son identification ainsi que la date et l’heure de réception de la notification » ; II. – En

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître. » les mots : « ou des exceptions d’incompétence so

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Cette irrecevabilité s’applique également lorsqu’une demande de mise en liberté est formée devant une juridiction autre que celle déjà saisie alors qu’il n’a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l’appel d’

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un crime susceptible de relever de la procédure prévue au présent sous-titre est connexe, au sens de l’article 203, à une infraction exclue du champ d’application de cette procédure en vertu du présent article, il ne peut être recouru à la proc

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l’ordonnance de mise en accusation fait l’objet d’un appel, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus devient caduque. « Cette caducité est sans incidence sur les mesures de contrôle judic

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Avant de déclarer les débats terminés, le président informe la partie civile, dans des termes clairs et accessibles, des principales modalités légales d’exécution, d’aménagement et de réduction de la peine susceptible d’être prononcée. Mention de cett

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « aux deux tiers » par les mots : « à un cinquième »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux personnes faisant l’objet d’une mise en accusation pour des faits commis en état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « vingt » les mots :  « trente ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :  « Lorsque l’information porte sur des faits susceptibles de donner lieu à la procédure de jugement des crimes reconnus, l’avis adressé à la victime mentionne, de manière claire, complète et compréhensible : « 1° La possibilité de se consti

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « vingt » les mots :  « quatre-vingt-dix ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « sauf opposition » les mots :  « avec l’accord exprès et non équivoque ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Le juge d’instruction recueille l’accord de la partie civile au cours d’une audi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de regroupement familial et de réunification familiale déposées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi et pour lesquelles aucune décision définitive favorabl

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les unions célébrées et les naissances intervenues pendant la période de suspension ne peuvent fonder une demande de réunification ou de regroupement familial au titre des articles L. 434‑1 et suivants et L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » « IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels men

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « n’ayant pas de but thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑5‑2‑1 . – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. – Toute personne pe

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les unions célébrées et les naissances intervenues pendant la période de suspension ne peuvent fonder une demande de réunification ou de regroupement familial au titre des articles L. 434‑1 et suivants et L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du

La section 2 du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 561‑5‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 561‑5‑1.  – Pour les demandes de réunification familiale présentées par les bénéficiaires de la protection subsidia

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de regroupement familial et de réunification familiale déposées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi et pour lesquelles aucune décision définitive favorabl

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :  « Lorsque l’information porte sur des faits susceptibles de donner lieu à la procédure de jugement des crimes reconnus, l’avis adressé à la victime mentionne, de manière claire, complète et compréhensible : « 1° La possibilité de se consti

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « vingt » les mots :  « quatre-vingt-dix ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « sauf opposition » les mots :  « avec l’accord exprès et non équivoque ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « Le juge d’instruction recueille l’accord de la partie civile au cours d’une audi

Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Éta