Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 284 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui définit les soins comme comprenant les actes d’investigation, de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins.
Il convient dès lors de le préciser expressément dans la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.