M. Philippe Gosselin

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le contrôle  a priori  de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandé

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots :  « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑3 »,  insérer les mots :  « , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande »,  les mots : « peut être contestée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « administrative »,  le mot : « compétente ».

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « ainsi que des possibles complications ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 10.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « elle formule »  les mots :  « ils formulent ».

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection »,  insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « elle formule »,  les mo

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :  « Peut »,  le mot :  « Doit ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot :  « Propose »,  insérer les mots :  « préalablement et obligatoirement ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « au moment du geste létal ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot :  « et ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « L’aide à mourir consiste »,  les mots :  « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « un médecin, un infirmier ou ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « : suicide assisté et euthanasie ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :  « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ».

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 19.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « et à y effectuer des actions pour son compte ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :  « régulièrement ».

Supprimer l’alinéa 7.