Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1043 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.