M. Jean-Yves Bony

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de sub

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de sub

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1611‑1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seu

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a)  Au second alinéa du 1° du I, l’anné

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Supprimer les alinéas 107 à 118.

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et des exploitations agricoles à responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » . II

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recet

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1A et suivants et L. 229-1 du code de l'environnement, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette labellisation. II. - 1. Le montant du crédi

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la

I. – Compléter l’article 278‑0 bis du code général des impôts par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R543‑159 du code de l’en

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots :  « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du con

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientati

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  a)  Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, et d

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  f)   (nouveau)  Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alin

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5°  bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue

Supprimer les alinéas 17 à 29.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 1215‑7 . – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opér

À l’alinéa 6 substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ».

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 1215‑7. –  Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui con

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas é

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opér

À l’alinéa 21, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , après consultation de Régions de France, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des a

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase.