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Amendement n° CD7 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. Aussi, le présent amendement prévoit que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP est effectuée après consultation de Régions de France.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.