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Amendement n° CD5 Sans sort
M. Jean-Yves Bony LRet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mai 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.