Amendement n° II-982 Non soutenu

I. – L’article 1414 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu fiscal considéré pour le calcul de l’abattement est le revenu fiscal de référence. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mesure correctrice. Parce qu'il est aujourd'hui très limité, cet abattement n'exonère pas de taxes locales la plupart des retraités, malgré un coût d'hébergement très élevé.