M. Bernard Roman

Après l’article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 24‑2‑1 . – Les personnes nées avant le 1 er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont

Au premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge » sont remplacés par les mots : « à un avocat ».

Chapitre I er bis Les recueils de consentement

Après le mot : « informé », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1241‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par un membre de l’équipe médicale de prélèvement ou tout autre praticien de son choix des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait expr

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : IV bis (nouveau) . - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2215‑6 est ainsi rétabli : «  Art. L. 2215‑6 . - Sans préjudice des articles L. 2213‑33, L. 3642‑2 et L. 5211‑9‑2, le représentant de l

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2215-6 est ainsi rétabli : «  Art. L. 2215‑6 . ‑ Sans préjudice des articles L. 2213‑33, L. 3642‑2 et L. 5211‑9‑2, le représentant de l’État dans le département peut créer par arrêté, après consultation des coll

Après l ’ article L.   1110 ‑ 5, il est inséré un article L.   1110 ‑ 5 ‑ 2‑1 ainsi rédigé   : «  Art. L. 1110‑5‑2‑1 . – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans de

I. – Substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vingt et unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : «  Nord-Pas-de-Calais 113 Nord 74 Pas-

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : «  b)  Après le mot : « accord », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ; ».

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « – Nord-Pas-de-Calais ; « – Picardie ; ».

A l'alinéa 2, substituer aux lignes 77 à 81 du tableau les cinq lignes suivantes : Nord-Pas-de-Calais 113 Nord 74 Pas-de-Calais 43 Picardie 57 Aisne 17 Oise 25 Somme 18

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « Nord-Pas-de-Calais ; « Picardie ;