M. Marcel Rogemont

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les  mots : « , dans le respect du secret des affaires. ».

A l'alinéa 2, supprimer les mots : "et les dispositions de l'article 2"

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "1°A Le premier alinéa est complété par les mots: ", y compris le maintien d'un contrat de travail avec une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications."

"Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: " Le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine chaque année les conditions de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: "désignés", insérer les mots: ", en raison de leur qualification économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, "

« Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés. »

"Après le premier alinéa du I de l'article 30-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Afin de favoriser le développement de la télévision en haute définition et d’optimiser la gestion de la ressource radioélectrique qui lui est assignée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel p

" Au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « publique indépendante dotée de la personnalité morale »."

"L'article 24 de la même loi est ainsi rétabli : "Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de commu

"L'article 31 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au premier alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, des décisions d'autorisatio

Après les mots : « précédemment autorisée »,  la fin du dernier alinéa de l'article 31 de la même loi est supprimée.

"Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, après la première occurence du mot : "loi" sont insérés les mots : "de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6,".

"Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée: "Il est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale e

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. »; 2° La dernière phrase est supprimée.

"L'article 42-3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1, 30-1 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en c

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains él

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à partir du 31 décembre 2012. »

I. – L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune en application du présent article, le préfet peut conclure des conventions avec des organismes agréés afin de mettre en œuvre sur le ter

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune en application du présent article et qu’il désigne aux bailleurs  qui possèdent ou gèrent des logements sociaux sur le territoire de la commun

Après le mot : « versée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la ré

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les opérations de réalisation de logements d’une superficie supérieure à 800 mètres carrés de surface de plancher doivent

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « atteindre » insérer les mots : « au plus tard à la fin de l’année 2020 le taux de 20 % des résidences principales et »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Sous-section 5 «  Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État « Art. L. 322‑62. –  Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section sont applicables aux établ

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sous-section 5 « Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État « Art. L. 5134‑127. –  Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section sont applicables aux établ

Après le mot : « enseignement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « et les établissements sous contrat d’association avec l’État. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, ainsi que dans une ou plusieurs éco