Amendement n° 380 Sans sort

I. – L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune en application du présent article, le préfet peut conclure des conventions avec des organismes agréés afin de mettre en œuvre sur le territoire de la commune un dispositif d’intermédiation locative dans les conditions prévues à l’article L. 321‑10. La commune contribue au financement du dispositif pour son coût réel dans la limite de la majoration du prélèvement sur laquelle il vient s’imputer. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence,  le préfet peut mettre en place un dispositif d’intermédiation locative de type Solibail en mobilisant pour ce faire le parc privé. Ce qui permet de disposer rapidement d’une offre locative sociale sur le territoire communal pour loger des personnes prioritaires. Le coût du dispositif serait imputé sur la majoration du prélèvement. Ainsi, il n’y a pas de charge supplémentaire puisque le coût du dispositif d’intermédiation locatif s’impute à due concurrence à la majoration du prélèvement.   Par ailleurs, l’éventuelle perte de recettes résultant de cette modification est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l’article 40 de la Constitution.