Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL404 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « État, »,
insérer les mots :
« des assemblées parlementaires, »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'étendre les nouvelles obligations d'accessibilité des sites de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics à ceux des assemblées parlementaires.
Éléments importants de l'exercice de la citoyenneté à l'ère du numérique, ces sites sont en effet les «lieux» où observer, et parfois contribuer à l'élaboration des lois. Devoir se conformer aux normes internationales d'accessibilité les conduira à terme à être plus utilisables par tous les publics, et, par exemple, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Christian Paul, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Jacques Valax
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.