Amendement n° CL397 Non soutenu

Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »

L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation d'atteintes aux données personnelles ou à la vie privée.   Dans d'autres pays européens, des actions de groupe sont déjà menées afin d'obtenir réparation d'atteintes à la vie privée ou mettre fin à des traitements non consentis de données personnelles. On citera en exemple l'action de groupe initié par Max Schrems contre Facebook.