M. Jacques Myard

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « pour débat ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le Conseil supérieur des programmes évalue le contenu des livres scolaires, en adéquation avec les programmes établis par le ministère. « Il délivre un certificat de conformité aux programmes scolaires. ».

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « ou des organismes de formation ».

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1  er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L’article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi r

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 230‑1 du même code est ainsi rédigée : « quinze membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale, de

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans le respect de l'éducation donnée par la famille, l’école... (le reste sans changement) . ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 131 à 134.

Supprimer l’alinéa 125.

À la première phrase de l’alinéa 82, substituer aux mots : « morale laïque » le mot : « laïcité ».

Supprimer les alinéas 67 à 72.

Supprimer les alinéas 67 à 72.

Substituer aux alinéas 33 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure

Supprimer l'alinéa 32.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « humains » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le prem

Le gouvernement remet une déclaration à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies sur l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

Le Gouvernement convient avec le Président de l’Union européenne, le Président du Conseil européen et le Président de la Commission européenne d'une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violenc

L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la l

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 un rapport sur le bilan de l’application de la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et introduisant l’indifférence sexuée dans les règles de la filiation ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et portant création du droit de priver un enfant d'avoir un père et une mère ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et portant négation de la différence sexuelle dans la filiation ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

"Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte co

"Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde."

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.