Amendement n° 3786 Non soutenu

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 un rapport sur le bilan de l’application de la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.

La loi n°66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption a autorisé l’adoption d’un enfant par une personne célibataire. Cette disposition était motivée par le contexte particulier de cette époque qui se caractérisait par un nombre d’enfants à adopter supérieur au nombre de familles adoptantes. Elle n’avait pas recueilli alors l’unanimité des voix. L’évolution que nous constatons dans les comportements - contraception, recul de l’âge des premières grossesses, avortements...- se traduit par un recul du nombre d’ enfants français à adopter et , pour d’autres raisons le nombre d’enfants à adopter à l’étranger diminue également. Dans ces conditions et alors qu’un enfant, déjà fragilisé par un abandon, a besoin d’un père et d’une mère pour se construire, il convient de s’interroger sur le maintien de cette disposition. Il importe de dresser un bilan précis de l’application de la loi.