M. Philippe Armand Martin

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

I. – À l’alinéa 36, substituer par deux fois au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-trois ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 7° Huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités écologiques » les mots : « de services environnementaux et d’interactions écosystémiques ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , les sols ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – L’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux

I. – Afin de favoriser et soutenir le développement des véhicules électriques agricoles, le système de bonus écologique est étendu également à ce type de véhicules. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732‑39, » les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret ».

Après la seconde occurrence du mot : « surface », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « mentionné au 1° du I ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « mentionné au 1° » les mots : « fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ».

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est requise en application du 1° de l’article L. 331‑2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s’i

À l’alinéa 43, après le mot : « usufruit », insérer les mots : « ou de la nue-propriété ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « 4° Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  2135‑19. –  Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coop

Supprimer les alinéas 44 à 51.

À l’alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendr

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1  bis  : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel «  Art. L. 2152‑1‑1. –  Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs : « 1° qui sat

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricol

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ;

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’article L. 

I. – Le code code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géog

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à destina

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à destina

Après les mots « de l’un de ces signes » ajouter les alinéas suivants : Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, ap

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt

I – La première phrase de l’article 885 P du CGI est complétée par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 417‑11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Est qualifié d’installation, notamment, le fait, pour une personne physique qui ne participe pas à l’activité de la société en qualité d’exploitant, de devenir associé exploitant au sein de cette société, même en l’absence de m

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « mentionné au 1° » les mots : « fixé par le schéma directeur régional des ex

L’article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail, ou son renouvellement, à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou d

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption s’applique également et dans les mêmes conditions à l’aliénation à titre onéreux de droits démembrés portant sur les immeubles visés au présent article, à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétai

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 522‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la société coopérative agricole a pour objet la création et l’utilisation en commun d’installations destinées à protéger l’environnement ou à lutter

À l’alinéa 3, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 en-dec ̧ à d’un seuil fixé par décret ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 665‑6. –  Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité pro

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 643‑3‑2.  – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire,