Amendement n° 991 Non soutenu

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732‑39, » les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret ».

Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat. Dans la mesure où le service rendu reste accessoire et ne dépasse pas un volume à préciser, l’adaptation proposée par le Sénat est un texte d’équilibre qui fait cohabiter judicieusement : les prestations commerciales des entreprises agréées dont le « marché » est protégé par un seuil limitant la dérogation aux services de très faible importance ; et, les prestations de voisinage répondant bien aux objectifs du plan « Ecophyto » (réduction de la fréquence des traitements et de la consommation des produits phytopharmaceutiques). Le seuil pourrait être fixé de 2 hectares ou 3000 euros de chiffre d’affaires.