Amendement n° 675 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Cette clause transpose les dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales et aux opérateurs d’aval, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné.  Or, il n’y a pas de symétrie, car la relation entre les coopérateurs et la coopérative est d’une nature particulière, elle est définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou union. Elle n’est pas une relation commerciale.  L’introduction de cette clause conduit à banaliser le fonctionnement coopératif, alors que l’objectif de l’article 6 est de le renforcer. Il est donc proposer de supprimer l’alinéa 11 afin que cette clause ne soit pas applicable aux coopératives agricoles.