M. Thierry Mariani

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2017, un rapport sur la mise en œuvre d’un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes d’infirmier, et plus généralement en matière de reconnaissance des diplômes des professions médicales et paramédicales entre la France et la Nouvel

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2017, un rapport sur la mise en œuvre d’un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes d’infirmier, et plus généralement en matière de reconnaissance des diplômes des professions médicales et paramédicales entre la France et l’Austral

Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑1‑1 –  Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France peuvent s’inscrire auprès de la caisse de leur

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les potentialités numériques du réseau consulaire français.

Section 1 bis Dématérialisation pour les Français établis hors de France Le code des postes et des communications électroniques prévoit que les Français de l’étranger peuvent bénéficier de la dématérialisation dans le cadre de démarches administratives. Il prévoit également que le réseau cons

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d’affiliation au régime général prévues à l’article L. 380‑1 du code de la sécurit

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France,

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France,

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 711‑3‑1.  –  Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui a adopté le comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l’identité, de la nationalité, de

Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l’étranger « Chapitre I er  « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France «  Art. L. 151‑1 . – Les consulats sont habilités à délivrer un

Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l’étranger « Chapitre I er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France «  Art. L. 151‑1 . – Les consulats sont habilités à délivrer et

Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l’étranger « Chapitre I er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France «  Art. L 151‑1 . – Pour tout renouvellement de permis de condui

Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l’étranger « Chapitre I er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France «  Art. L. 151‑1.  – I – En cas de perte ou de vol, les consulat

Le livre I er du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l’étranger « Chapitre I er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France «  Art. L. 151‑1 . – Un Français qui a fixé sa résidence normale

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui a adopté le comportement visé aux articles 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l’identité, de la nationalité, de la filiation, de la situati

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ».

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il pré

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d’application de l’article 259 B du code général des impôts.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d’application de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « Ce rapport détaille l’emploi des crédits du co

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d’application de l’article 259 B du code général des impôts.

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des charges visées aux 2° et 2°  ter du II de l’article 156 du même code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : 1° Le I  bis est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». B. – L’article L. 136‑7 du même code est ainsi modifié : 1° Le I 

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.