M. Jean Lassalle

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en accord avec les personnes concernées, les retours à la vie civile devant être précédés d’un test des personnels pour éviter une propagation du virus. »

Compléter l'alinéa 23 par les mots: « en imposant notamment des tests de covid-19 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de la situation de production et d’approvisionnement de la population en masques et le soutien à la production nationale de masques homologués anti-viru

A la fin, substituer aux mots: « les élus locaux » les mots : « validé par les élus locaux en dernier ressort ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les examens de biologie médicale de dépistage du covid‑19 sont effectués en respectant l’ordre des priorités suivant : « – le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; « – le dépistage des personnels soignants ayant été en c

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « publique » insérer les mots : « et d’une mise à jour ».

A l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer le mot : « compétente ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou interdire ».

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ».

I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont annulées à compter de la publication

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il détaille les m

Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance. Il détaille les mesures

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

I.- Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Des représentants des organisations représentatives des retraités de droit direct, comme de droit indirect. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «  Art. L. 2335‑17 . – I. – Il est institué, à com

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine 

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéa

Substituer aux alinéas 1 à 10 l’alinéa suivant : « I. – Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants de toutes les prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25, y compris les pensions d

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. »

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registr

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238  bis  du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑1‑1 . – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du se

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis  du code général des impôts, un

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. « Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes par