Amendement n° 339 Rejeté

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispensables dans le contexte de l’état d’urgence par le biais des ordonnances uniquement dans le périmètre de la crise sanitaire. C’est pourquoi le législateur par respect de la démocratie demande au gouvernement de restreindre cette habilitation reçue dans le cadre des ordonnances uniquement pour la période de l’état d’urgence et s’oppose à cette mesure qui présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment de très nombreux droits et libertés de nos concitoyens.