M. Jérôme Lambert

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont neutres et uniformisés » les mots : « portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieur

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. ».

I. – Le II de l’article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1 er  janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caract

A l'alinéa 29, substituer au chiffre : "0,021" Le chiffre : "0,026".

I. Le F est supprimé. II. Par coordination, le C du II. est supprimé.

I. Le 1° du F est supprimé. II. Par coordination, le C du II. est supprimé.

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent à com

I. Aux septièmes alinéas des articles  1613  ter et 1613 quater du code général des impôts, substituer au montant : « 7,45 € » Le montant  : « 9 € ». II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Supprimer cet article.

I. Supprimer cet article et le remplacer par un article rédigé ainsi : «  I. - Le II de l’article 124 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « II. – Le total des contributions des agences de l’eau aux ressources financières de l’office national de l’eau et des milieux a

I. Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application s de cette exonération sont précisée

I. Compléter cet article de l'alinéa suivant : « IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application

I. Compléter cet article des deux alinéas suivants : « IV. - Le II de l’article L. 213-10-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». I

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A ». II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s

Après l’article L. 2323-26-3 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « art. L. 2323-26-4. – En cas d’utilisation du crédit d’impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. de l’article 244 quater C du code général des impôts et d’absence de fourniture par l’employeur d’explicatio

I. Après le V. de l’article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cas d’utilisation du crédit d’impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. du présent article, constaté et établi dans son rapport par le comité d’entreprise selon les termes

A la première phrase du I. de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot « notamment » est supprimé.

I. - Après le III. de l’article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'article

Après le III. de l’article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros assujettis à la contribution excepti

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 9° du II de l’article 150 U, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 » ; 2° Au I de l’article 238 octies A, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ». II. L

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. -  Aux 1°, 2° et 3°  du  a et au b du 1, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l’occurrence : « 2017 » ; B. - Au 4, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l’occurrence : « 2017 ». II. - Ces dispositions ne son

I. – La première phrase du II. de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifiée : «  II. -  Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 1 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'

Insérer l’article suivant : I. –  Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5212-24 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale.  »

«  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2014, un rapport sur la création d’un « Observatoire des  contreparties » dont le rôle serait de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges et d’impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du Pacte de res

I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : «  a)       Tous types de vêtements, linges et chaussures de taille 3 ans et moins ; » II. – La perte

I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : «  a)       les couches bébé jetables, «  b)       les couches bébé lavables. » II. – La perte de

I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)       les sièges d’enfants pour voitures automobiles ;  » II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du

I. - Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 238 ter. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises as

L’article 1 est ainsi modifié : I. – Au premier et au troisième alinéas, substituer au chiffre : « 3 536 » le chiffre : « 4 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 pré