Amendement n° CF74 Rejeté

«  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2014, un rapport sur la création d’un « Observatoire des  contreparties » dont le rôle serait de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges et d’impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du Pacte de responsabilité, et d’évaluer précisément ces dispositifs.  »

Pour combattre le chômage, il est normal de soutenir les entreprises et d’alléger leurs charges. Mais le Pacte de responsabilité, qui porte globalement sur 30 milliards d’euros, ne peut évidemment ressembler à un blanc-seing accordé aux entreprises, qui l’utiliseraient à leur convenance, sans parfois embaucher ou investir davantage. Ce  Pacte, ce contrat doit comporter des obligations réciproques et s’accompagner de contreparties précises de la part des entreprises, comme l’a souligné le Président de la République dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant : « ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »