Amendement n° I-CF177 Non soutenu

I. Compléter cet article de l'alinéa suivant : « IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le présent projet de loi de Finances pour 2015, la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014 afin de ne pas pénaliser localement les projets de développement économique.