Amendement n° 855 Rejeté
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 255
Dispositif
Compléter l’alinéa 255 par les mots :
« et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il ne peut donc s ’appliquer aux communes nouvelles, de la même façon qu’il ne s’applique pas à la commune de Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.