M. Philippe Goujon

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « destination de la somme d’argent versée est fixée » les mots : « somme d’argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de quatre mois ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l’arrondissement de résidence de celle-ci. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « l’intégralité ». II. – En conséquence, aux deux phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « les trois quarts de la durée de sa peine ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «  Art. 131‑4‑1.  – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans, que la personnalité... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131‑30 est ainsi modifié : «  a)  Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; «  b)  Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de pl

Supprimer l'alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » les mots : « et les correspondances ».

À l’alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Supprimer l’alinéa 11.

A l’alinéa 16, après les mots : « juge de l’application des peines », insérer les mots : « ainsi que le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l’arrondissement de résidence de celle-ci ».

I. A l’alinéa 18, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l’intégralité ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l’intégralité ».

Supprimer l'alinéa 14.

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux ».

I L’article 131-30 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamna

Supprimer le 14 ème alinéa

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : « 5° Les quatrième et dernier alinéas de l’article L. 2512‑14 sont supprimés. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : «  Les quatrième et septième alinéas de l’article L. 2512‑14 du Code général des collectivités territoriales sont supprimés. »

I. A l'alinéa 26, substituer aux mots «  ainsi rédigé », le mot : «  supprimé » ; II. Supprimer l'alinéa 27 .

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du II de l’article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l’article 225‑12‑1

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « constitue un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, compléter

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de l’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du 4° de l’article L. 5432‑8 du code du travail et »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d’arrondissement, ».

I. - L’article L. 2123‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « ou de disponibilité ». II. - Au 1 er alinéa de l’article L. 2511‑33 du même code, après la référence : « L. 2123‑8 », est insérée la référen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence « L2123-8 », est insérée la référence : « L2123-9».

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L’indemnité kilométrique versée par l’employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2015. III

I. – Le a du 19  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’u

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo «  Art. 220 duodecies . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuve

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d’arrondissement ».

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑1 . – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de

Le 19 ème alinéa de l’article 28 est ainsi modifié : I.                    après les mots : « d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », insérer les mots : «  notamment d’installation d’un ascenseur  » II.                 remplace

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « n’affectent », les mots : « ne dégradent ».

À l’alinéa 19, après le mot « réduite », insérer les mots : « , notamment d’installation d’un ascenseur, ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « groupements », insérer les mots : « et, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d’arrondissement »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sont membres de droit, pour les départements de Paris, du Rhône et des Bouches- du- Rhône, les maires et les maires d’arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que par arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1-1 . – Toute personne propriétaire occupant ou locataire d’un lieu d’habitation, doit dispo

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  h)  Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » ; ».

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L’article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : «  Art. L. 123-1-12.   –  Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au

À l’alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ».