Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 436 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel se veut une protestation contre l’introduction de cet amendement réformant le fonctionnement des CLSPD en se réclamant des auditions de la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, alors que celle-ci poursuit ses travaux et rendra ses conclusions à l’automne, et qu’il ne lui a même pas été soumis pour avis.
Cosignataires
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Jean-François Lamour, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Alain Marc, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.