Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° CL3 Tombé
M. Philippe Goujon LES-REPet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 21 février 2014· sort le 26 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer le 14 ème alinéa
Exposé sommaire
L'extension de l’accès du contrôleur des prisons aux procès-verbaux de garde à vue risque d’alourdir encore la rigidité du formalisme administratif exigé des services de police, au détriment de l’enquête. Le contrôleur ayant déjà accès aux registres de police, le 14 ème alinéa de l’article 1 er est donc superfétatoire.
Cosignataires
Éric Ciotti, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.