M. Nicolas Forissier

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « scolaire »,  insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dan

I. – L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir du 1 er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en d

I. – L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir du 1 er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en d

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petit

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes en

I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. »

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises

I. – Au  b  du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  septies  », sont insérés les mots : « , au second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petit

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entrepris

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme inno

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements ment

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 303 897 022,452 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :  « 300 800 000 », le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséqu

I. –L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O alinéa ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Au premier alinéa du 3n de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 20 000 € ou de 5 » sont remplacés par les mots : « 40 000 € ou de 7 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 32 608 € » le montant :  « 27 702 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 » le montant :  « 27 702 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant :  « 60 385 » le montant

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 32 608 € » le montant :  « 30 357 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 32 608 » le montant :  « 30 357 € ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :  « 60 385 » le montant 

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :  « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 792 . – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont exonérées à 90 % de droits, sur les terres et le

I. – L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 792 . – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres e

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 e

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis . – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «  a) Au capital initial de socié

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation j

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de deux cent cinquante salariés a un total de bilan ou a réalisé

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix m

I. – Aux I et II de l’article 790 du code général des impôts, les deux occurrences du taux : « 50 % » sont remplacées par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b)  À la fin du premier alinéa du II,

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succe

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dan

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « I. – a) Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au dit article, d’une

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum de croissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an, leur épargne salariale à h

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».