Amendement n° I-2173 Sans sort

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, comme cela avait été fait avant 2012, dans un contexte similaire de forte inflation.