M. Henri Emmanuelli

L’article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots « selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préal

À l’article L. 518‑4 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La dérogation prévue au II de l’article 32 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n’est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis. « Par exception au premier alinéa de l’article L.

L’article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les personnes qui ont la nationalité française et qui ont établi leur résidence dans un pays à faible imposition dont la liste est fixée par décret sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Franc

Après le 2° de l’article 885 A du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui ont la nationalité française et qui ont établi leur résidence dans un pays à faible imposition dont la liste est fixée par décret sont également considérés comme ayant leur domicile

I. – Après l’article L. 1741 du code général des impôts est inséré un article L. 1741  bis ainsi rédigé : «  Art. 1741  bis.– 1° À compter du 1 er janvier 2017, l’administration fiscale peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux

À l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

Le neuvième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 25 du code civil. ».

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l’article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1, lorsqu’une partie des communes

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1, lorsqu’une partie des communes

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’article 2 de l’ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l’application des titres I, III et IV de la présente ordonnance, les participations de la Caisse des dépôts et consignations sont r

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’article 2 de l’ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l’application de la présente ordonnance, les dispositions visant les établissements publics de l’État sont également applicables à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 244  quater  K ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  K.  – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  septies , 44  octies , 44 

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L' ARTICLE 44 , insérer l'article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter  I, il est inséré un article 199  ter  J ainsi rédigé : « Art. 199  ter  J.  – I. – Le crédit d’impôt défini

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter  I, il est inséré un article 199  ter  J ainsi rédigé : « Art. 199  ter  J.  – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater  K est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6er I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 sep

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L' ARTICLE 6 , insérer l'article suivant : APRÈS L'ARTICLE 1 er , insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les en

I. – Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Au début du b, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 3° Au début du c, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre : «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

1. L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l’exception de ceux visés au 3 ème alinéa de l’article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que

L'article 1381 5° du code des impôts  est ainsi modifié : « A l’exception de ceux visés au 3 ème alinéa de l’article 1393,  les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandise et autres emplacements de même nature, soit que le p

A l’article 1393, après « par les serres affectée à une exploitation agricole » rajouter : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présent

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Un membre ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements , ».