Amendement n° I-CF44 Sans sort

A l’article 1393, après « par les serres affectée à une exploitation agricole » rajouter : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ». « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La modification de la pratique fiscale concernant les golfs à l’occasion de la révision des valeurs locatives des baux professionnels provoque des majorations d’impôts fonciers considérables, qui risquent d’entraîner la disparition d’une partie des équipements, alors même que ce sport est en plein développement et qu’il participe de plus en plus à l’attractivité touristique du pays. Les terrains de golf sont depuis toujours soumis à l’impôt du foncier bâti, mais en pratique, l’ imposition était jusqu’à présent très modérée, avec des situations très diverses selon le caractère associatif, associatif mais avec des activités commerciales ou purement commercial : situations qui pouvaient aller de la quasi exonération à des impositions substantielles . Aucun golf n’étant aujourd’hui à caractère totalement associatif, tous devront entrer dans le champ du foncier non bâti, ce qui est logique du fait que le terrain lui-même ne compte aucune construction.