M. Nicolas Dupont-Aignan

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze mois suivants ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales.

Substituer au mot : « trois » le mot : « deux »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 octobre 2022 »

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 octobre 2022 »

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