M. Marc Dolez

Supprimer les alinéas 61 à 106.

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

À l’alinéa 383, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l’accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensu

I. – À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152.

À l’alinéa 371, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer les alinéas 134 à 158.

Compléter l’alinéa 354 par les mots : « d’une durée minimale de sept jours ».

Après le mot : « hebdomadaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 342 : « de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, bénéficie de l’équivalent mensuel de cette durée, sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. »

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conc

Supprimer les alinéas 305 à 421.

Supprimer les alinéas 30 à 60.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

Supprimer les alinéas 5 à 29.

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 117, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 62 à 69.

À l’alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 156.

Supprimer les alinéas 48 à 59.

À l’alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 252 à 256.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Supprimer les alinéas de 244 à 302.

Substituer aux alinéas 33 à 47 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑8.  – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout

À l’alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 100 : « Art. L. 3121‑26. –  La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1 er janvier 2021. »

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 31 à 47.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même

Supprimer les alinéas de 96 à 131.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise ».

I. – Substituer aux alinéas 14 à 30 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑1.  – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester à sa disposition ». «  Art. L. 3121‑2.  – Le temps de travail comprend

Supprimer les alinéas 10 à 30.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « cinq » le mot : « trois ».

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20. « Peuvent agir aux mêm

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour l’application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 111‑4, au premier alinéa de l’article L. 141‑1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justi

Supprimer cet article.