Amendement n° 291 Non soutenu

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Comme pour l’action de groupe de droit commun, les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en demeure préalable à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doit être supprimée. Elle pourrait en effet constituer un obstacle supplémentaire à l’action des victimes, alors même que l’action de groupe est censée encourager les victimes à agir et renforcer leur accès au juge. Dès lors qu’une situation de discrimination est avérée, il convient de ne pas laisser la situation se pérenniser. C’est la raison pour laquelle l’action de groupe devrait pouvoir être engagée dans les plus brefs délais.